code penal ivoirien pdf

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Loi n° 1981-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal

-la suspension des peines prévues par les articles 194 à 199 du code de procédure militaire Art 5 Toute référence ou renvoi aux dispositions abrégées par la présente loi devient référence ou renvoi aux dispositions qui les remplacent Toutefois toute référence ou renvoi à l\'article 401 du code pénal dit \"code pénal

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CODE PENAL

l\'institution d\'un Code de Procédure militaire ; - Les articles 192 193 211 à 222 du Code de Procédure militaire ; - La loi n°74-386 du 5 Août 1974 (vol) Toutes les modifications apportées aux textes précités ARTICLE 12 L\'article 390 du Code Pénal institué par la présente loi est applicable à tout

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Côte d’Ivoire Code pénal

Les peines principales se répartissent en peines criminelles correctionnelles et contraventionnelles : 1° sont criminelles outre la peine privative de liberté perpétuelle toutes les peines privatives de liberté temporaire supérieures à dix ans ; 2° sont contraventionnelles les peines prononcées pour fait qualifié contravention ; 3°

Quel est le code pénal pour les infractions contre la sécurité publique ?
Code pénal 43 Chapitre 3‐ Infractions contre la sécurité publique Section 1‐ Bandes armées Art.174.-
Quels sont les risques de l’emprisonnement en Côte d’Ivoire ?
La peine est l’emprisonnement de cinq à vingt ans si, dans les cas prévus à l’article précédent :  1° la détention ou la séquestration dure plus d’un mois ;  2° l’arrestation est effectuée avec un faux costume, sous un faux nom, une fausse qualité ou sur un faux ordre de l’autorité publique ; www.droit‐afrique.com Côte d’Ivoire Code pénal 98
Quel est le délai de prescription des peines en Côte d’Ivoire ?
www.droit‐afrique.com Côte d’Ivoire Code pénal 29 Section 3‐ La prescription Art.133.- Le délai de prescription des peines est de :  1° vingt ans pour les peines criminelles ;  2° cinq ans pour les peines correctionnelles ;  3° deux ans pour les peines contraventionnelles.

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