contribution économique territoriale 2013 - SCMPVL
Comment calculer la contribution économique territoriale ?
La cotisation minimum de CFE est fixée à 400 € par la commune.
Le taux de plafonnement est égal à 1,531 % de la valeur ajoutée : 20 000 x 1,531 % = 306 €.
Le dégrèvement est donc de : 600 - 306 = 294 €.Quel est le montant de la CET ?
Le taux d'imposition est de 0,75 % pour les impositions à compter de 2021.
Toutefois, la valeur ajoutée retenue pour le calcul est plafonnée à : 80 % du chiffre d'affaires réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7 600 000 €, 85 % du chiffre d'affaires réalisé s'il est supérieur à 7 600 000 €.Qui doit payer la contribution économique territoriale ?
La CFE soumet toute personne morale et les personnes physiques ayant une activité non salariée à cette contribution.
La CVAE est payée par les personnes physiques ou morales payant la CFE et qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros €.Les avis de taxe foncières des entreprises sont désormais consultables (à compter de septembre 2021) en ligne dans votre espace professionnel.
Pour accéder à votre avis, il suffit de cliquer sur « Votre espace professionnel » et de vous identifier.
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