PLFSS 2015 et projet de loi de santé : Quelles conséquences pour les établissements et les praticiens libéraux?

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29 sept 2014 · PLFSS 2015 – dossier de presse Chapitre 3 La compensation du pacte Comme le Gouvernement s'y était engagé les lois financières pour 2015 ( 

  • Quel est le projet de loi de la sécurité sociale ?

    Le budget de la sécurité sociale pour 2024 est fixé à 640 milliards d'euros.
    Pour 2023, le déficit social est estimé à 8,7 milliards d'euros (contre 19,7 milliards en 2022).
    En 2024, le déficit toutes branches confondues atteindrait 10,5 milliards d'euros.

  • Quelle est l'origine du financement de la sécurité sociale ?

    les cotisations et contributions, qui représentent plus de 90 % des ressources de la Sécurité sociale.
    Celles-ci proviennent des travailleurs – qui versent environ 15,9 % de leur salaire brut chaque mois – et des entreprises – qui reversent environ 29 % des salaires perçus par leurs salariés.

  • Qu'est-ce qui a été mis en place pour limiter les dépenses de la sécurité sociale ?

    Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2024 (PLFSS 2024) a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2023.
    Il a ensuite été examiné par le Conseil constitutionnel le 21 décembre 2023, permettant ainsi la promulgation de la loi le 27 décembre 2023.

  • La Direction de la sécurité sociale est la direction d'administration centrale, au service du Gouvernement, qui prépare annuellement le projet de loi de financement de la sécurité sociale, élabore les politiques publiques en matière de sécurité sociale et assure la tutelle sur les organismes de sécurité sociale, avec
PLFSS 2015 et annexes. Consulter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2015 sur le site de l'Assemblée nationale. Suivre le dossier  Promulgation LFSS 2015 · PLFSS 2015 et annexesAutres questions
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