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Comment obtenir un délai supplémentaire ?
Expliquez dans votre lettre l'incident sérieux qui motive votre demande de délai et notez le nombre de jours supplémentaires dont vous avez besoin.
Adressez votre demande au Service d'Imposition des Entreprises (SIE) territorialement compétent, en recommandé avec accusé de réception (LRAR) avant la date d'échéance.
Comment prolonger la durée d'un marché public ?
Les marchés publics dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre.
Comment rédiger une demande de prolongation ?
Rédigez des paragraphes concis.
Le corps de votre lettre doit contenir entre 1 et 3 paragraphes.
Dans de nombreux cas, vous pouvez introduire votre demande en 1 à 2 lignes, puis présenter la raison pour laquelle vous avez besoin d'une prolongation en 2 à 4 lignes, avant de conclure en 1 à 2 lignes.
L'acheteur public peut, cependant, avant l'expiration du délai de validité des offres, demander à tous les soumissionnaires de prolonger la durée de validité de leur offre.
La demande doit être expresse et réalisée auprès de tous les opérateurs1._{21 avr. 2020}

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