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Quand déclarer un etablissement ?
Comment déclarer les établissements
L'immatriculation de cet établissement doit être demandée par le représentant de la société au greffe du tribunal de commerce dans le délai d'1 mois avant ou après son ouverture.
5 - Trouver le numéro de SIRET société / entreprise
Lors de la création de l'établissement principal puis lors de la création de chaque établissement secondaire, un courrier de l'INSEE mentionne le numéro de SIRET.
Ce courrier est obligatoirement adressé au siège social de l'entreprise sous une dizaine de jours.

Comment créer un établissement complémentaire ?

Pour ouvrir un établissement complémentaire, une demande d'inscription complémentaire doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce dans lequel l'établissement principal est immatriculé.
Cette demande doit être faite dans un délai maximum de 1 mois avant ou après l'ouverture de l'établissement._{1 juil. 2021}

Comment créer un établissement secondaire pour une association ?

L'immatriculation de l'établissement secondaire doit intervenir dans la limite d'1 mois avant ou après l'ouverture de l'établissement secondaire.
Depuis le 1er janvier 2023, pour l'ouverture d'un établissement secondaire, les formalités doivent être réalisées en ligne, sur site le guichet unique.

19 jan. 2022 · Un établissement est complémentaire quand la société à déjà un autre établissement dans la circonscription du greffe ou s'effectue Autres questions

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