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Quelles sont les conditions que doivent remplir les personnes pour bénéficier de la libre circulation de l'article 45 TFUE ?
Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. 2.
La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément aux traités, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un État membre.
Pourquoi TUE et TFUE ?
QUEL EST L'OBJET DE CE TRAITÉ? Comme mentionné dans son ancien préambule, l'objectif du TCE était d'«établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens».
Cette formulation est toujours présente dans le préambule du TFUE actuel et du TUE.
Comment référencer le TFUE ?
Articles du traité
Le numéro de l'article doit toujours être suivi de l'indication du traité.
Les lettres « UE », « CE » ou « TFUE » sont séparées du numéro par un espace insécable.
L'indication du paragraphe cité figure entre virgules.
Le mot « paragraphe » peut être remplacé par le signe « § ».
Le traité sur l'Union européenne (TUE) est, avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), un texte constitutif de l'Union européenne.
Il a été signé à Maastricht en 1992 puis modifié à plusieurs reprises jusqu'au traité de Lisbonne de 2009.

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Quels sont les pays européens qui ne font pas partie de l'Union européenne ?
SAINT-MARINUNIONS DOUANIERES (Saint-Marin)FR•••SAINT-PIERRE ET MIQUELONPTOMFR•••SAINT-VINCENT ET LES GRENADINESACPFR•••(CARIFORUM-EU EPA)SALOMON, ILESTSAFR•••
Quelle est la différence entre le TUE et le TFUE ?
Le traité sur l'Union européenne (TUE) est, avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), un texte constitutif de l'Union européenne. Il a été signé à Maastricht en 1992 puis modifié à plusieurs reprises jusqu'au traité de Lisbonne de 2009.
Quel est le dernier pays à avoir adhéré à l'Union européenne ?
7e élargissement : Croatie (2013)
La Croatie est devenue le 28e État de l'Union européenne le 1er juillet 2013, après ratification du traité d'adhésion signé le 9 décembre 2011, et le référendum national du 22 janvier 2012 qui a obtenu 66,27 % de “oui” .
L'essentiel
il faut être un État reconnu par l'UE ;être un État européen dans sa géographie ;respecter et promouvoir les valeurs inscrites à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne (dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, droits de l'homme ).

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Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.

Quelle différence entre TUE et TFUE ?

Le traité sur l'Union européenne (TUE) est, avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), un texte constitutif de l'Union européenne.
. Il a été signé à Maastricht en 1992 puis modifié à plusieurs reprises jusqu'au traité de Lisbonne de 2009.
. Consultez ici sa version consolidée.

Qu'est-ce que la liberté de prestation de service ?

La libre prestation de services (ou liberté de prestation de services) concerne les services temporaires et occasionnels fournis par des ressortissants membres des pays de l'Union européenne [1] ou de l'Espace économique européen [2] .
. Dans ce cadre, il n'y a pas à faire reconnaître de qualification professionnelle.

Qu'est-ce que la liberté d'établissement ?

Quelles sont les conditions d'adhésion à l'UE ? "Tout État européen […] peut demander à devenir membre de l'Union", à condition de respecter ses valeurs (liberté, démocratie, respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit) (art. 49 du traité sur l'UE).

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