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Convention pour la reconnaissance et l’exécution des

Au moment de signer ou de ratifier la Convention d’y adhérer ou de faire la notification d’extension prévue à l’article X tout État peut sur la base de la réciprocité déclarer qu’il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l’exécution des seules sentences rendues sur le territoire d’un autre État

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Texte original 0107 Convention relative aux droits de l’enfant

Convention relative aux droits de l’enfant Conclue à New York le 20 novembre 1989 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 19961 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (Etat le 8 avril 2010) Préambule

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Quels sont les 4 principes fondamentaux de la Convention ?
La convention met en avant quatre principes fondamentaux concernant les enfants : la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit de vivre, survivre et se développer ainsi que le respect des opinions de l'enfant.
Qu'est-ce que la Convention de New York du 20 novembre 1989 que prévoit son article 3 ?
Article 3. 1.
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
Quel est le but de la CIDE ?
La CIDE, convention internationale des droits de l'enfant, a pour but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants.
L'opposition à la ratification provient en partie de certains groupes religieux et politiques conservateurs qui affirment que la Convention est en contradiction avec la Constitution des États-Unis.

Adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 20 novembre 1989, date symbolique qui commémorait l'anniversaire de la Déclaration des droits de l'enfant de 1959, la CIDE a été signée à New York le 26 janvier 1990. Elle constitue un acte majeur de l'évolution des droits reconnus à chaque enfant.

Préambule

Les Etats parties à la présente Convention, Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l'égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le mo

Article Premier

Au sens de la présente Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable. ohchr.org

Article 2

1. Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représent

Article 3

1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 2. Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protec

Article 4

Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s'il y a lieu,

Article 5

Les Etats parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu'ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l'enfant, de donner à celui-ci, d'une manière qui corresponde au développement de ses capaci

Article 6

1. Les Etats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie. 2. Les Etats parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l'enfant. ohchr.org

Article 7

1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux. 2. Les Etats parties veillent à mettre ces droits en oeuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposen

Article 8

1. Les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale. < 2. Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d'entre eux, les Etats parties doi

Article 9

1. Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être néce

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Quel est l'objectif de la Convention de New York ?
La Convention a pour objectif principal d'emp?her toute discrimination envers les sentences étrangères et les sentences non nationales. Elle oblige les États contractants à s'assurer que ces sentences soient reconnues et généralement exécutoires sur leur territoire au même titre que les sentences nationales.
Quelle est la Convention qui valorise les droits de la femme ?
La Convention sur 1'é1imination de toutes les formes de discrimination à 1'égard des femmes a été adoptée le 18 décembre 1979 par l'Assemblée générale des Nations Unies. Elle est entrée en vigueur en tant que traits international le 3 septembre 1981 après avoir été ratifiée par 20 pays.
C'est quoi la CDE ?
La contribution au développement de l'emploi (CDE) est la contribution financière de la collectivité (État, collectivités territoriales, organismes publics de collecte des cotisations…) à la production d'emplois supplémentaires par les entreprises à but d'emploi (EBE).
Art. 24 de la Convention internationale des droits de l'enfant : Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services.

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Quel est l'objectif de la Convention de New York ?

La Convention a pour objectif principal d'emp?her toute discrimination envers les sentences étrangères et les sentences non nationales.
. Elle oblige les États contractants à s'assurer que ces sentences soient reconnues et généralement exécutoires sur leur territoire au même titre que les sentences nationales.

Qu'est-ce que la Convention de New York du 20 novembre 1989 que prévoit son article 3 ?

3.
. Les Etats parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Pourquoi les USA n'ont pas ratifié la CIDE ?

La peine de mort des mineurs, obstacle à la ratification Mais un article a en effet bien pu gêner le Congrès américain, et c'est l'article 37 : « Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Qui est concerné par la CIDE ?

Quel est le contenu de la CIDE ? La CIDE définit l'enfant comme "tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable".

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